EN
L’exploitant éolien est responsable du démantèlement du parc éolien et de la remise en état du site dès qu’il est mis fin à l’exploitation.
Dès le début du projet, la société constitue une garantie financière de démantèlement en demandant à un établissement de crédit une garantie bancaire, ou en déposant des provisions sur un compte séquestre.
Cette garantie financière permet, même en cas de faillite de l’exploitant, de couvrir les frais de démantèlement qui ne seraient pas garantis par les revenus du recyclage des matériaux :
> les frais de démantèlement comprenant le retrait des câbles dans un rayon de 10 m autour des éoliennes et des postes de livraison
> l’excavation totale des fondations et le remplacement des terres par des terres comparables, situées à proximité
> le retrait des aires de grutage et des chemins d’accès
> Depuis 2022, tous les parcs soumis à démantèlement ont l’obligation d’avoir au moins 90% de leurs fondations, et au moins 35% de la masse totale des rotors recyclés ou réutilisés.
75 000 € sont provisionnés par éolienne, ce qui représente le reste à charge après recyclage des matériaux. La somme est revue à la hausse selon la puissance unitaire de chaque éolienne lorsque celles-ci sont d’une puissance supérieure à 2 MW.
Ce montant est fixé par arrêté préfectoral et est réévalué tous les 5 ans.
En cas d’impossibilité de paiement, le préfet est en droit d’utiliser cette garantie financière pour couvrir les frais.
Article R516-2 du Code de l’environnement
Article 553-3 du Code de l’environnement
Arrêté 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, dans sa version modifiée par l’arrêté du 22 juin 2020.